Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Heure d’arrivée : à partir de 16h
Heure de départ : Midi au plus tard

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la réservation effectuée par le Client. Ces CGV sont à la disposition des Clients sur notre site Internet. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA RESERVATION
Pour tous les Clients, les chambres réservées sont mises à disposition à partir de 16 heures le jour d’arrivée. Elles doivent être libérées au plus tard à 12 heures le jour du départ ; tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.
1/ La réservation peut s’effectuer sur le site internet, par courrier, par e-mail ou par téléphone. Sauf dernière minute, ce mode de réservation fait l’objet d’une confirmation par l’hébergement. Si la réservation est effectuée sur les sites de nos partenaires, ou directement auprès d’un de nos partenaires, aucune confirmation de l’hébergement n’est envoyée au client.
2/ Pour que la réservation soit définitive, réservation de dernière minute ou pas, le client doit obligatoirement verser un acompte, soit 30% du montant global du séjour (hors taxe de séjour et restauration), AVANT son arrivée à l’hébergement, exceptions faites pour les réservations effectuées via nos partenaires. – Si la réservation est effectuée sur le site internet de l’hébergement, le loueur contacte le Client par mail ou téléphone afin d’effectuer le règlement de l’acompte. – Si la réservation est effectuée sur le site internet d’un de nos partenaires, le loueur récupère les coordonnées bancaires transmises par le Client sur le site. Dans ce cas précité, le loueur s’engage à n’utiliser ces coordonnées qu’en cas d’annulation comme spécifié dans l’Article 3 des présentes CGV. – Si la réservation est effectuée directement auprès de l’un de nos partenaires, celui-ci envoie à l’hébergement une confirmation écrite de la réservation avec les informations du Client sans versement d’acompte ni transmission de coordonnées de carte bancaire.
3/ Dans tous les cas, l’organisation de la réservation (présent Article), les modalités de règlements (Article 6), ainsi que les conditions d’annulation de la réservation (Article 3) sont définies dans le contrat signé par le Client et le loueur, et si tel n’est pas le cas, les conditions sont alors les mêmes que celles appliquées aux individuels et citées dans les présentes CGV

ARTICLE 3 : ANNULATION
La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité du séjour, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation définies ci-après.
1/ Sont considérés comme annulation : – Le changement de dates de la réservation, – Le défaut de paiement des acomptes contractuels, – L’avertissement oral ou écrit de la non-venue du Client pour des raisons personnelles, – La non-venue du Client sans avertissement, – Le manquement aux règles de l’hébergement.
2/ Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être acceptées par écrit par l’hébergement qui, toutefois, peut sans aucun motif refuser la demande de modification des prestations. Faute d’acceptation écrite de l’établissement, la réservation est maintenue dans les termes initiaux et l’hébergement ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.
3/ Tout séjour réservé ou commencé à l’hébergement est dû en intégralité conformément à la réservation effectuée par le Client. Il ne sera opéré aucune réduction ou remise en cas de non-venue ou de départ anticipé, à l’initiative du Client, quel qu’en soit le motif (sauf exclusions ci-après, article 5).
4/ Délais d’annulation : Si l’annulation est effectuée plus de 10 jours avant le début du séjour, l’intégralité de l’acompte versé est restitué au Client. A partir de 10 jours jusqu’à la date de début du séjour, l’acompte est conservé par le loueur et définitivement perdu pour le Client.
5/ Exclusions à l’application des conditions d’annulation : – Décès d’un membre de la famille : un certificat de décès et un justificatif du lien de parenté doivent alors être fournis – Hospitalisation du client ou d’un membre de sa famille : un certificat d’admission de l’hôpital précisant le motif de l’admission doit être fourni, – Sinistre majeur au domicile principal du client (incendie, destruction, cambriolage) : un justificatif est également à fournir.

ARTICLE 4 : RELOGEMENT
En cas de non-disponibilité de l’établissement, en cas de force majeure, de problème technique dans l’hébergement ou pour toute autre raison, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les Clients dans un hébergement de catégorie équivalente ou à défaut de rembourser le prix intégral du séjour. L’hébergement ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.

ARTICLE 5 : PRIX
Les tarifs sont exprimés en Euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la réalisation de la réservation. Les tarifs sont majorés de la taxe de séjour. Ils peuvent être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA appliqué est le taux en vigueur à la date de facturation. En tout état de cause, si la réservation (nombre de chambres, et/ou de repas) s’avérait inférieur d’au moins 10% à la réservation initiale, le Client pourrait se voir attribuer de nouveaux tarifs en raison des prestations minorées.

ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT
1/ Acompte : pour les individuels comme pour les groupes, il doit être réglé soit à distance par téléphone par carte bancaire, soit par courrier par chèque bancaire, soit par virement directement sur le compte bancaire de l’hébergement. Dans le cas d’une réservation sur les sites de nos partenaires pour lesquels le paiement ne peut s’effectuer en ligne, les coordonnées de la carte bancaire sont relevées par le loueur qui s’engage à ne les utiliser qu’en cas d’annulation comme spécifié dans l’article 3 : Annulation.
2/ Solde du prix : il doit être réglé au plus tard le jour d’arrivée, ainsi que la taxe de séjour. Les espèces et les cartes bancaires sont acceptées.
3/ Défaut de règlement : A défaut de paiement à l’échéance contractuelle (au plus tard à l’entrée dans les lieux), des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à 40€ HT par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux. Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture est légalement considéré comme une pratique abusive et pénalement réprimée. En outre, tout défaut de paiement à l’échéance contractuelle rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par le Client au titre de factures émises par l’hébergement, et entraînera à l’avenir la modification des modalités de règlement, à savoir que le Client devra prépayer toute nouvelle demande de réservation et ce jusqu’au paiement total des créances dues à l’hébergement.
Il est précisé que le loueur peut aussi refuser l’accès à l’hébergement en cas de non-paiement du solde à l’entrée dans les lieux.

ARTICLE 7 : TRANSPORT
Il est précisé que l’hébergement n’assure aucune prestation liée au transport. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés au transport des Clients (retard, annulation, etc.).

ARTICLE 8 : MANQUEMENTS, DÉGRADATIONS PAR LE CLIENT
Le Client accepte et s’engage à utiliser les chambres, salles de bains et lieu de réception ou de passage en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le loueur à demander au Client de quitter sine die l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
1/ Dépôt de garantie hébergement :
A la prise de possession, il est demandé une caution de 250€ pour les chambres et de 400 € pour les suites afin de répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués ou aux objets les garantissant et/ou pour palier au défaut d’entretien des lieux remis à la fin de la location. Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé immédiatement. Il est effectué une empreinte de carte bancaire. Ces dépôts sont restitués déduction faite des détériorations, des manquements ainsi que des frais de ménage consécutifs. Le jour de l’arrivée, il est de la responsabilité du Client d’effectuer l’état des lieux à partir du document fourni par le loueur et de signaler toute anomalie à la réception de l’hébergement immédiatement à la prise de possession par le Client. Le jour du départ, un état des lieux contradictoire est réalisé, et les cautions sont rendues immédiatement si aucune dégradation ni aucun manquement au matériel et au ménage n’est constaté.
2/ Personne supplémentaire : Le Client s’engage à ne pas amener de personnes supplémentaires sans l’autorisation expresse du loueur, et à ne pas sous-louer le logement. Dans le cas contraire, le loueur s’autorise à refuser la location de la chambre et à conserver l’acompte.
3/ Accès à la piscine : Le Client s’engage à respecter le Règlement intérieur d’utilisation des prestations précitées ; en outre l’utilisation par les mineurs se fait sous l’entière responsabilité des parents ou des représentants légaux.

ARTICLE 9 : ASSURANCE-DETERIORATION-CASSE-VOL
Le Client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans l’établissement durant la période de son séjour. Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même. Il est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client à l’occasion de l’hébergement. De même, tout colis, paquet, etc. livré à l’hébergement avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par l’hébergement mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur. Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre l’hébergement, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou le trouble de jouissance des locaux.

ARTICLE 10 : ANIMAUX
Les animaux ne sont pas admis dans l’hébergement sauf autorisation expresse du loueur. Tout Client qui se présenterait accompagné d’un animal se verra refuser l’accès à l’hébergement et les conditions d’annulation de l’article 3 lui seront appliquées.

ARTICLE 11 : TABAC
Il est rigoureusement interdit de fumer dans l’hébergement sauf sur les terrasses ou cour extérieure conformément à la loi du 2 janvier 2008.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’hébergement ne pourra pas être recherchée en cas d’évolution de la structure de quelque nature que ce soit : cession d’établissement, fermeture d’établissement…Les photos présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’hébergement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment, et sans que cela ne soit exhaustif, en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait. L’hébergement n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, et notamment sans que cela ne soit exhaustif une perte d’exploitation, le fait du tiers, le fait du Client ou encore le fait de ses partenaires.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique (interdiction d’ouverture au public), hostilités, guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis… Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

ARTICLE 14 : MODIFICATION
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, l’hébergement transmettra les modifications au Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre les parties.

ARTICLE 15 : NULLITE PARTIELLE
La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.

ARTICLE 16 : RECLAMATIONS ET LITIGES
En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement concerné, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la fin de l’hébergement. Passé ce délai, la prestation et la facturation sont
considérées comme acceptées et ne peuvent donner lieu à réclamation ultérieure de la part du Client. En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la société exploitant l’établissement.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
La loi applicable est la loi française.

ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE
Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, e-mails…) doivent être envoyées pour l’hébergement à son adresse postale ou électronique, et pour le Client à l’adresse postale ou électronique indiquées dans la réservation.

06 82 684 382
4 rue Pierreuse, Taingy, Les Hauts de Forterre, 89560
www.manoirdelacroixsaintlouis.fr

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